Conditions générales de vente
1 – Clauses générales
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre:
D’une part : Gaëlle ROLLET – Educatrice de jeunes enfants libérale – accompagnante parentale, à 78370 Plaisir, Numéro SIRET 90913100500011.
Et, d’autre part : toute personne souhaitant prendre un rendez-vous pour une séance ou plusieurs séances d’accompagnement parental et/ ou pour des ateliers de « Toucher Bienveillant Bébé » ou « Réflexologie Bébé émotionnelle ».
Les caractéristiques principales des prestations sont présentées sur le site internet site www.accompagnanteparentale-gr.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d’une prestation ou atelier est de la seule responsabilité du Client.
En procédant à la réservation d’une ou plusieurs séances, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et accepter sans réserve les termes de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Gaëlle ROLLET éducatrice de jeunes enfants libérale - accompagnante parentale se réserve toutefois le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’elle a reçu. Dans ce cas elle réorientera son client vers d’autres professionnels.
2 – Caractéristique des prestations proposées
Gaëlle ROLLET propose ses accompagnements parentaux et/ ou ateliers nommées ci-dessus à domicile du client dans un rayon géographique de 30 km autour de Plaisir (78370). Au-delà des frais kilométriques seront facturés.
Après la demande de RDV par mail à l’adresse : gaelle.rollet.eje@gmail.com ou par téléphone au 06.75.18.32.77, un échange téléphonique gratuit de 10 minutes sera effectué entre la prestataire et le client pour échanger sur les besoins, sur le déroulement de l’accompagnement et ainsi déterminer la formule la plus adaptée aux besoins du client.
A l’issue de cet appel un devis sera envoyé au client. Celui-ci retourné avec signature confirmera la prise de RDV. Un sms de confirmation comportant la date le lieu et l’heure sera envoyé au client.
Le paiement s’effectuera lors de la séance.
L’explication du déroulement des séances est à consulter sur le site www.accompagnanteparentale-gr.com.
3 – Politique tarifaire
Les tarifs pratiqués par Gaëlle ROLLET sont exprimés en euros, TVA non applicable en vertu de l’Art. 293 B du CGI, et correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.
Les tarifs des séances proposées à domicile du Client sont prévus telle que suit:
Séance d’accompagnement parental : 50€ la séance.
Atelier « Toucher Bienveillant Bébé » : 50 € l’atelier d’1 heure.
Atelier « Réflexologie Bébé Emotionnelle » : 50 € l’atelier d’1 heure.
La prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le paiement se fait lors des séances par chèques ou virement.
Le Client est informé que les prix des séances ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Toutefois, le Client peut se rapprocher de sa Complémentaire Santé pour connaître la prise en charge de tout ou partie du prix des séances si celle-ci applique une prise en charge.
La facture servira alors de justificatif et sera transmise par mail ou, à défaut d’adresse mail du Client, par voie postale.
4 – Annulation, modification, remboursement, rétractation.
En cas d’impossibilité d’honorer le rendez-vous pris, le Client s’engage à prévenir la prestataire de sa volonté d’annuler ou de reporter son rendez-vous au plus tard 24 h à l’avance. Et inversement, la prestataire se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter tout rendez-vous prévu avec le Client.
5 – données personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complétée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 et concernant l’obligation de transparence de la collecte des données personnelles définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de son dossier, notamment pour répondre aux obligations comptables du prestataire ainsi qu’à l’élaboration de l’accompagnement parental et sont destinées à un usage interne.
Les informations à caractère personnel recueillies au cours des séances restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement la demande par mail à gaelle.rollet.eje@gmail.com accompagnée d’une preuve de son identité.
6 – confidentialité
Les parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution des séances et s’engagent à les conserver confidentielles.
En cas de différend, les parties restent tenus par cette obligation de secret professionnel et de discrétion.
Cependant conformément à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (n° 2007-293), Gaëlle ROLLET Educatrice de jeunes enfants libérale se doit de partager avec d’autres professionnelles de l’action sociale toute situation présentant un risque de maltraitance et/ ou de danger sur mineur.
7 – obligations respectives
Les séances d’accompagnement parental et / ou ateliers nécessitent la bonne foi et l’implication du client dans l’application des conseils définis par la prestataire ainsi que de la prestataire dans son conseil et accompagnement auprès du client.
La prestataire est soumise à une obligation de moyens envers le client.
Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du client.
La prestataire est tenue à un devoir moral, éthique et déontologique vis-à-vis de son client.
Elle garantit la discrétion des échanges et la confidentialité des entretiens, le dialogue avec respect, bienveillance et sans jugement du client.
Le client s’engage à mettre à la disposition de la prestataire les informations nécessaires à l’exécution de l’accompagnement et/ou atelier, selon les conditions demandées par la prestataire, dans le délai fixé par les parties.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le client s’engage à régler à la prestataire l’intégralité des sommes dues à la fin de la prestation.
8 – Responsabilité
La responsabilité de Gaëlle ROLLET Educatrice de jeunes enfants- accompagnante parentale, ne saurait être engagée si les conseils dispensés n’ont pas été compris correctement par le client ou ne sont pas appliqués de la manière recommandée.
9 – propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et autres informations (logo, images, photos) relatifs à son activité d’éducatrice de jeunes enfants / accompagnante parentale sont soit la propriété exclusive de Madame Gaëlle ROLLET soit celle de la banque d’images sollicitée.
A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Madame Gaëlle ROLLET sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité d’éducatrice de jeunes enfants / accompagnante parentale.
10 – Droits applicables et juridiction compétente
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.Le tribunal compétent sera celui où se trouve le siège social du prestataire.En cas de litige, un règlement à l’amiable sera privilégié, avant toute mise en demeure.Tout litige non réglé à l’amiable et susceptible de s'élever entre les parties à propos de la prestation proposée sera de la compétence du service de médiation CNPM.